Les attestations obligatoires pour construire

Que l’on parle d’immobilier ou d’habitat, le code de la construction et de l’habitation impose plusieurs attestations nécessaires pour pouvoir avoir un permis de construire. Ces documents légaux sont indispensables pour garantir que les bâtiments respectent les normes en vigueur, assurant ainsi la sécurité et le confort des occupants. Chaque attestation obligatoire pour la construction joue un rôle spécifique dans la validation de la conformité du projet.

Ils peuvent être délivrés la plupart du temps par des diagnostiqueurs immobiliers, des contrôleurs techniques mais également dans certains cas par les constructeurs eux-mêmes.
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Les attestations obligatoires à la construction

Les attestations thermiques (RE2020)

L’attestation thermique, rendue obligatoire par l’arrêté du 11 octobre 2011, est un l’élément indispensable pour les constructions neuves ou les extensions. Cette attestation obligatoire pour la construction assure le respect des normes d’efficacité énergétique définies dans les articles R122-24-1 à R122-24-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle prend en compte l’isolation, les systèmes de chauffage, la ventilation, et d’autres facteurs influençant la performance énergétique du bâtiment. Son objectif est de garantir des constructions plus économes en énergie et respectueuses de l’environnement.
L’attestation thermique ou plutôt le diagnostic de performance (DPE) de votre logement est délivré par un bureau d’étude thermique parfois appelé un contrôleur technique.
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Les attestations acoustiques

attestation acoustique

Introduite par l’arrêté du 26 décembre 2023, l’attestation acoustique est devenue une attestation obligatoire pour la construction de logements neufs en France métropolitaine. Ce document atteste de la conformité à l’article R122-32 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière d’isolation phonique. Il vise à assurer un confort acoustique optimal aux occupants, en limitant les nuisances sonores tant extérieures qu’intérieures. Cette attestation nécessite des mesures précises et des tests acoustiques réalisés par des e

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Les attestations parasismiques/sismiques (PCM13 – PC12)

Dans les zones classées sismiques, deux attestations parasismiques sont exigées comme attestations obligatoires pour la construction. Requises depuis début janvier 2024, elles sont établies par un contrôleur technique agréé. La première attestation, fournie au stade de la conception, vérifie que le maître d’œuvre a bien pris en compte les règles parasismiques. La seconde, délivrée à l’achèvement des travaux, confirme que les travaux réalisés respectent ces règles. Ces attestations sont cruciales pour garantir la résistance des bâtiments aux séismes.
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Les attestations d’accessibilité

attestation d'accessibilité

L’attestation d’accessibilité est un document clé pour tout projet de construction soumis à un permis de construire et concerné par la réglementation sur l’accessibilité. Cette attestation obligatoire pour la construction certifie que le bâtiment est conçu et réalisé de manière à être accessible aux personnes en situation de handicap. Elle couvre divers aspects tels que les cheminements extérieurs, les places de stationnement, les circulations intérieures, et les équipements adaptés. Son obtention nécessite une vérification minutieuse par un professionnel qualifié.

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Les attestations retrait-gonflement des sols argileux

Cette attestation obligatoire pour la construction concerne les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. À la fin des travaux de construction ou de rénovation soumis à un permis de construire, le maître d’oeuvre doit fournir ce document à l’autorité compétente. Il atteste du respect des règles de prévention liées aux terrains argileux, conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du CCH. Cette attestation vise à prévenir les dommages structurels pouvant résulter des mouvements de sol dans ces zones à risque.
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Des questions ?

Nous allons essayer de répondre à la plupart de vos questions autour des attestations qui sont obligatoires ou pas pour la construction d’une bâtiment : maison, extension, appartement, immeubles, etc.

Est-ce que l’étude thermique est obligatoire ?

L’étude thermique sous la norme RT2012 n’est pas obligatoire si votre extension ne dépasse pas les 150m² et fait moins de 30% de la surface de votre logement principal.

Quels documents doivent être dans le permis de construire ?

De nombreux documents doivent être présents dans votre dossier pour que la mairie vous délivre votre permis de construire, comme un plan de situation du terrain et d’autres autorisations d’urbanismes.

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