PCMI13 fin de chantier :
l’attestation AT2 pour votre DAACT
Vos travaux sont terminés ? Pour valider votre DAACT en mairie, vous avez besoin de l’attestation sismique de fin de chantier — l’AT2 (Cerfa 13408). Délivrée par un contrôleur technique agréé en moins de 48h, sur toute la France.
PCMI13 et attestation de fin de chantier : quelle différence ?
Le PCMI13 est l’attestation sismique délivrée au dépôt du permis de construire. Si vos travaux sont terminés, ce n’est pas un PCMI13 dont vous avez besoin : c’est l’attestation AT2 (Cerfa 13408).
L’AT2 — souvent appelée « PCMI13 fin de chantier » par les auto-constructeurs et maîtres d’ouvrage — est la pièce obligatoire à joindre à votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux). Sans elle, votre mairie ne peut pas valider la fin de vos travaux.
Obtenez votre attestation AT2 fin de chantier
Vos travaux sont achevés ? Remplissez le formulaire pour obtenir votre devis. Un contrôleur technique agréé analyse votre dossier et vous livre l’attestation AT2 en moins de 48h ouvrées, prête à joindre à votre DAACT.
- Attestation AT2 (Cerfa 13408) — fin de chantier maison individuelle
- Livraison en moins de 48h ouvrées après réception du dossier
- Établie par un contrôleur technique agréé — acceptée en mairie
- Conforme au décret n° 2023-1173 & arrêté du 22 décembre 2023
- Zones sismiques 2, 3, 4 et 5 — France métropolitaine & DOM-TOM
PCMI13 au dépôt, AT2 en fin de chantier : les 2 étapes obligatoires
La réglementation impose deux attestations sismiques distinctes à deux moments clés de votre construction. Si vous cherchez le « PCMI13 fin de chantier », vous êtes à l’étape 2.
PCMI13 (ou PC12) — Au dépôt du permis de construire
Cette attestation certifie que la conception de votre maison respecte les règles parasismiques. Elle a été fournie avant même le début des travaux, en pièce n° 13 du Cerfa 13406. C’est l’attestation de conception.
AT2 — À la fin du chantier (DAACT)
C’est l’attestation que vous cherchez sous le nom « PCMI13 fin de chantier ». L’AT2 (Cerfa 13408) certifie que les règles parasismiques ont été effectivement respectées lors de la construction. Elle doit obligatoirement être jointe à votre DAACT, déposée en mairie à la fin des travaux.
Qu’est-ce que l’attestation AT2 (PCMI13 fin de chantier) ?
L’attestation AT2 est le document officiel qui clôture l’engagement parasismique de votre construction. Contrairement au PCMI13 qui portait sur les plans, l’AT2 certifie la réalisation effective des travaux conformément aux règles parasismiques.
Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé après vérification de l’ensemble des documents de chantier : plans de récolement, comptes-rendus, fiches matériaux et photos.
Sans AT2, votre DAACT sera considérée comme incomplète et votre mairie ne pourra pas valider l’achèvement de vos travaux — ce qui peut bloquer la revente, la location ou l’obtention d’un prêt.
Demander mon AT2Ce que certifie l’AT2
- Les fondations ont été réalisées conformément aux prescriptions parasismiques
- Les éléments structuraux (poteaux, voiles, chainages) respectent les notes de calcul
- Les matériaux utilisés correspondent aux spécifications du permis de construire
- Le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique
- La construction réelle est conforme aux plans du PCMI13 initial
Qui doit fournir une attestation AT2 en fin de chantier ?
L’obligation d’AT2 s’applique à tous les bâtiments ayant fourni un PCMI13 ou PC12 lors du dépôt du permis. Voici les cas concrets les plus fréquents.
Maison individuelle neuve (cat. II)
Vous avez fourni un PCMI13 au dépôt du permis. À la fin du chantier, l’AT2 est obligatoire pour valider votre DAACT en mairie.
Extension ou annexe soumise à PC
Garage, agrandissement, surélévation : si votre extension a nécessité un PCMI13, l’AT2 est due à l’achèvement de ces travaux.
Autres bâtiments (cat. II, III, IV)
Immeuble, ERP, commerce, bureau : si un PC12 a été fourni au permis, l’AT2 est obligatoire pour la DAACT.
Quels documents fournir pour l’AT2 fin de chantier ?
Pour établir l’attestation AT2, le contrôleur technique vérifie la conformité de la réalisation par rapport aux plans du permis. Préparez ces éléments pour accélérer la livraison.
Documents obligatoires
- PCMI13 ou PC12 initial (fourni au permis de construire)
- Plans de récolement conformes aux travaux réalisés
- Numéro de permis de construire et date de fin des travaux
- Coordonnées complètes du maître d’ouvrage
- Adresse complète et zone sismique du projet
Documents complémentaires utiles
- Photos documentant les étapes clés du chantier (fondations, structure)
- Comptes-rendus de chantier et notes d’exécution
- Fiches techniques des matériaux structuraux utilisés
- Note de calcul si modifiée en cours de chantier
- Étude de sol G2 si disponible
Documents manquants ? Contactez-nous — notre équipe vous guide gratuitement sur ce qui est indispensable.
Comment obtenir votre AT2 en 48h ?
Notre processus entièrement dématérialisé vous permet d’obtenir votre attestation AT2 sans déplacement, quel que soit l’endroit où se situe votre chantier.
Remplissez le formulaire
Indiquez votre adresse, le type de projet et transmettez vos informations.
Envoyez vos documents
Plans de récolement, PCMI13 initial et photos de chantier par email.
Analyse technique
Le contrôleur technique agréé vérifie la conformité de la réalisation.
AT2 reçue en 48h
Vous recevez votre attestation signée par email, prête pour la DAACT.
PCMI13 et AT2 : tableau comparatif
Les deux attestations sont complémentaires et obligatoires. Voici leurs différences clés.
Les erreurs fréquentes en fin de chantier
Évitez ces pièges courants qui peuvent retarder la validation de votre DAACT et bloquer votre projet.
❌ Croire que le PCMI13 suffit
Le PCMI13 fourni au permis de construire n’est pas valable pour la DAACT. Deux attestations distinctes sont exigées par la loi : une à la conception, une à l’achèvement.
❌ Attendre la dernière minute
Commander votre AT2 la veille du dépôt de DAACT risque de vous faire défaut. Anticipez : même en 48h, mieux vaut transmettre votre dossier dès la fin du chantier.
❌ Oublier la DAACT elle-même
L’AT2 seule ne suffit pas : elle doit être jointe à votre formulaire de DAACT déposé en mairie dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.
✅ La bonne démarche
À la fin du chantier, transmettez vos plans de récolement et votre PCMI13 initial à un contrôleur technique agréé. Recevez l’AT2 en 48h, puis déposez votre DAACT en mairie avec l’AT2 jointe.
La réglementation sur l’AT2 fin de chantier
Le cadre légal de l’attestation sismique de fin de chantier est défini par deux textes en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1173 & article L.122-11 du CCH
L’article L.122-11 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, stipule qu’à la fin des travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de respect des règles de prévention sismique.
L’arrêté du 22 décembre 2023 définit le contenu précis de l’AT2 (Cerfa 13408) et les vérifications que le contrôleur technique doit réaliser sur le chantier achevé. Cette obligation s’applique à tous les permis déposés après le 1er janvier 2024.
Lire le décret sur LégifranceQuestions fréquentes sur le PCMI13 fin de chantier et l’AT2
Tout ce que vous devez savoir sur l’attestation sismique à fournir à la fin de vos travaux.
Le terme « PCMI13 fin de chantier » est une appellation courante mais impropre. Il désigne en réalité l’attestation AT2 (Cerfa 13408), qui est l’équivalent du PCMI13 mais pour la fin des travaux.
Le PCMI13 proprement dit est l’attestation délivrée avant les travaux, au dépôt du permis de construire. L’AT2 est délivrée après, à la fin du chantier, pour être jointe à la DAACT.
Non. Le PCMI13 et l’AT2 sont deux documents distincts servant deux fonctions différentes. Le PCMI13 certifie la conception parasismique au stade des plans. L’AT2 certifie la réalisation effective des travaux.
La mairie vérifiera la présence des deux documents : le PCMI13 dans votre permis de construire, et l’AT2 dans votre DAACT. L’un ne remplace pas l’autre.
Votre DAACT sera considérée comme incomplète. La mairie dispose d’un délai pour vous notifier les pièces manquantes. Tant que l’AT2 n’est pas fournie, l’achèvement de vos travaux ne peut pas être officiellement validé.
Cela peut avoir des conséquences pratiques importantes : blocage de la revente du bien, difficultés pour les assurances, impossibilité d’obtenir certains financements bancaires.
Chez Attestation-Sismique.fr, nous livrons votre AT2 en moins de 48h ouvrées après réception de votre dossier complet. Transmettez vos plans de récolement, votre PCMI13 initial et les photos de chantier : notre contrôleur technique prend en charge le reste.
L’AT2 doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé. Contrairement au PCMI13 (qui peut, par dérogation, être établi par le constructeur pour une maison individuelle), l’AT2 ne bénéficie pas de cette dérogation.
Nos contrôleurs partenaires interviennent sur toute la France métropolitaine et les DOM-TOM, uniquement par voie dématérialisée.
Oui, si un PCMI13 ou PC12 a été fourni au dépôt du permis de construire pour ces travaux. L’obligation d’AT2 suit l’obligation de PCMI13 : si vous avez fourni l’un, vous devez fournir l’autre à la fin des travaux.
En cas de doute sur votre situation, contactez-nous pour une analyse gratuite de votre dossier.
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