Fin de chantier · DAACT

Attestation AT2 : l’attestation sismique de fin de chantier

Mis à jour le 18 octobre 2026 · articles L. 122-11 du CCH et R. 462-4 du code de l’urbanisme

L’attestation AT2 est la pièce sismique de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Elle certifie que les règles de construction parasismiques ont été respectées pendant le chantier. Elle est obligatoire pour tout projet qui a dû fournir une attestation PCMI13 ou une attestation PC12 au dépôt du permis de construire.

Le nom vient du bordereau des pièces du formulaire de DAACT, le Cerfa 13408 : la pièce AT.1 concerne l’accessibilité, l’AT.2 les règles parasismiques, les suivantes la réglementation thermique et acoustique.

L’AT2 en bref

Quand l’AT2 est-elle obligatoire

La règle suit celle du permis. Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 impose les deux attestations, au dépôt et à l’achèvement, pour les bâtiments de catégorie III et IV en zone 2 et pour les bâtiments de catégorie II, III et IV en zones 3, 4 et 5. Une maison individuelle est en catégorie II : elle est concernée si la commune est en zone 3 ou plus. Vérifiez votre commune avec notre recherche de zone sismique.

Ce régime s’applique aux permis déposés à partir du 1er janvier 2024. Pour un permis plus ancien, l’attestation de fin de chantier n’est due que si l’opération relevait du contrôle technique obligatoire.

Qui peut établir l’AT2

L’article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation désigne l’attestateur. À l’achèvement, trois profils sont possibles :

• un contrôleur technique agréé, comme au dépôt du permis ;
• un bureau d’études agréé, au titre des articles R. 125-22 à R. 125-30 du même code : c’est la seule attestation qu’il peut signer, il ne peut pas établir le PCMI13 ou le PC12 ;
• pour une maison individuelle, le constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, y compris l’autoconstructeur qui a réalisé lui-même toute sa maison.

L’attestation n’a pas à être signée par la même personne que le PCMI13 ou le PC12, mais c’est plus simple : l’attestateur connaît déjà le projet. Le détail des signataires est dans notre guide qui délivre le PCMI13.

Les pièces à remettre à l’attestateur

Pour une maison individuelle

• le dossier de permis de construire et l’attestation fournie au dépôt ;
• l’étude préalable, si un plan de prévention des risques l’exigeait ;
• une note du constructeur indiquant les moyens de dimensionnement retenus contre le risque sismique, pour les fondations, l’ossature et les façades.

Selon le ministère, cette note précise la profondeur d’ancrage et la surépaisseur des semelles, l’existence des chaînages et des murs de contreventement, les joints de fractionnement, les liaisons entre maçonnerie et charpente, et la façon dont les façades sont réalisées.

Pour les autres bâtiments

• le dossier de permis, l’attestation PC12 et l’étude préalable le cas échéant ;
• les informations de classement du bâtiment en catégorie d’importance ;
• une note sur les suites données à l’avis de l’attestateur ;
• les documents d’exécution des ouvrages et des éléments non structuraux concernés : cloisons, façades rapportées, équipements lourds.

Les photos à prendre pendant le chantier

L’attestation peut être établie sur pièces, avec une visite si nécessaire. Pour une maison, des photos datées, prises au bon moment, évitent la visite et accélèrent le dossier. Demandez-les à votre maçon, ou prenez-les vous-même :

1. le fond de fouille et le ferraillage des semelles avant coulage ;
2. les attentes des chaînages verticaux aux angles et aux jonctions de murs ;
3. les chaînages horizontaux à chaque plancher et en tête de murs ;
4. les encadrements des grandes ouvertures et les linteaux ;
5. les ancrages de la charpente sur la maçonnerie ;
6. les joints de fractionnement entre la maison et une extension ou un garage.

Une fois le gros œuvre fermé, ces éléments ne sont plus visibles : c’est la raison principale des AT2 qui prennent du retard.

Déposer l’AT2 avec la DAACT

La DAACT se dépose en mairie, sur le formulaire Cerfa 13408, une fois les travaux terminés. Vous y joignez l’AT2 et, le cas échéant, les autres attestations prévues par le bordereau. La mairie dispose ensuite de trois mois pour contester la conformité, ou de cinq mois quand un récolement est obligatoire. Passé ce délai, vous pouvez demander l’attestation de non-contestation.

Faire établir votre AT2

Prévenez l’attestateur dès le démarrage du chantier : il vous indique les photos à prendre et les documents à garder. En fin de travaux, envoyez la note du constructeur et les photos ; vous recevez un devis gratuit, puis l’attestation, prête à joindre à la DAACT. Pour le dépôt du permis, voyez l’attestation PCMI13.