Votre attestation sismique
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PCMI13 pour permis de construire maison individuelle, PC12 pour les autres bâtiments, AT2 à l’achèvement des travaux. Délivrée par un contrôleur technique agréé sur toute la France.
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- Attestation PCMI13 — permis de construire maison individuelle
- Attestation PC12 — tous autres types de bâtiments
- Attestation AT2 — déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
- Zones sismiques 2, 3, 4 et 5 — France & DOM-TOM
- Conforme au décret n° 2023-1173 & arrêté du 22 décembre 2023
Qu’est-ce qu’une attestation sismique ?
Document officiel obligatoire depuis le 1er janvier 2024, il certifie que votre projet respecte les règles parasismiques en vigueur, conformément au décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023.
Attestation pour maison individuelle
Pièce n° 13 du Cerfa 13406. Obligatoire au dépôt du permis de construire pour toute maison individuelle en zone sismique 3, 4 ou 5. Peut être établie par le constructeur ou un contrôleur technique.
Attestation pour autres bâtiments
Pièce n° 12 du Cerfa 13409. Exigée pour tous les bâtiments hors maisons individuelles en zones sismiques 2 à 5. Doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé.
Attestation à l’achèvement des travaux
Attestation de fin de chantier (DAACT). Certifie que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique durant la construction. Obligatoire pour toutes les catégories ayant fourni un PCMI13 ou PC12.
2 étapes obligatoires pour votre construction
La réglementation impose deux attestations à des moments clés. Ne manquez aucune des deux pour éviter le blocage de votre permis ou de votre DAACT.
Au dépôt du permis de construire
L’attestation (PCMI13 ou PC12) doit être jointe au dossier de permis de construire. Elle certifie la conformité parasismique au stade de la conception.
Délai : Avant le dépôt du permis de construire
À la déclaration d’achèvement des travaux
L’attestation AT2 est à joindre à la DAACT. Elle confirme que les règles parasismiques ont été correctement appliquées tout au long du chantier.
Délai : À la fin du chantier, avant la DAACT
Les zones sismiques en France
Le zonage sismique réglementaire, en vigueur depuis le 1er mai 2011, divise la France en 5 zones. Votre commune détermine vos obligations d’attestation.
- 1
Zone 1 — Sismicité très faible
Bassin parisien, plaines de l’Ouest. Aucune attestation obligatoire pour les catégories I et II.
- 2
Zone 2 — Sismicité faible
Bretagne, Normandie, centre. PC12 obligatoire pour catégories III et IV. PCMI13 non requis pour les maisons.
- 3
Zone 3 — Sismicité modérée
Alsace, Rhône-Alpes, Pyrénées-Atlantiques, Côte d’Azur. PCMI13 et PC12 obligatoires pour catégories II, III et IV.
- 4
Zone 4 — Sismicité moyenne
Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Haute-Savoie, Pyrénées. Toutes catégories II à IV concernées.
- 5
Zone 5 — Sismicité forte
Antilles (Guadeloupe, Martinique). Niveau maximal. Règles parasismiques et para-cycloniques les plus strictes.
Carte schématique — Source : Ministère de la Transition écologique
Les 4 catégories d’importance des bâtiments
La législation classe les bâtiments en 4 catégories d’importance, déterminant les obligations en matière d’attestation sismique.
| Catégorie | Description | Exemples | Zones concernées |
|---|---|---|---|
| I | Présence humaine exceptionnelle ou très courte durée | Hangars agricoles, abris de jardin, constructions techniques isolées | Aucune — non soumis |
| II | Bâtiments ordinaires | Maisons individuelles, immeubles collectifs ≤ 28m, bureaux, ERP 4e et 5e catégorie | Zones 3, 4, 5 (PCMI13 / PC12 + AT2) |
| III | Risque élevé pour un grand nombre de personnes | Établissements scolaires, centres commerciaux, stades, IGH > 28m, ERP 1re/2e/3e catégorie | Zones 2, 3, 4, 5 (PC12 + AT2) |
| IV | Indispensables à la gestion de crise | Hôpitaux, casernes pompiers, centres de télécommunication, défense nationale | Zones 2, 3, 4, 5 (PC12 + AT2) |
Qui doit avoir une attestation sismique pour la mise en construction ?
Les obligations varient selon la zone sismique et la catégorie du bâtiment. Récapitulatif des exigences depuis le 1er janvier 2024.
Aucune règle parasismique obligatoire
Catégories I et II non soumises à l’attestation en zone 1.
PC12 obligatoire (catégories III et IV)
- Catégorie III ou IV : PC12 obligatoire
- Catégories I et II : pas d’obligation
- AT2 obligatoire à l’achèvement des travaux
Toutes catégories concernées (sauf cat. I)
- Maison individuelle (cat. II) : PCMI13 obligatoire
- Autres cat. II + III + IV : PC12 obligatoire
- AT2 obligatoire à la DAACT pour toutes
- Antilles (zone 5) : règles parasismiques + para-cycloniques
PCMI13, PC12, AT2 : quelles différences ?
Les trois attestations correspondent à des étapes et des types de bâtiments différents.
Comment obtenir votre attestation sismique en ligne ?
Notre processus 100 % dématérialisé vous permet d’obtenir votre attestation PCMI13, PC12 ou AT2 en 4 étapes, sans déplacement.
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Analyse technique
Le contrôleur technique agréé vérifie la conformité parasismique.
Réception sous 48h
Vous recevez votre attestation signée par email, prête à déposer.
Quels documents fournir pour votre attestation sismique ?
Pour établir l’attestation, le contrôleur technique vérifie votre dossier. Préparez ces éléments pour accélérer le traitement.
Au dépôt du permis (PCMI13 / PC12)
- Plan de masse avec orientation et cotes
- Plans de façades et coupes transversales
- Note de calcul ou descriptif des structures porteuses
- Adresse complète et zone sismique du projet
- Catégorie d’importance du bâtiment (I à IV)
- Coordonnées du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre
À l’achèvement des travaux (AT2)
- Attestation PCMI13 ou PC12 établie lors du permis
- Plans de récolement (conformes aux travaux réalisés)
- Compte-rendu de chantier et notes d’exécution
- Photos documentant les étapes clés du chantier
- Fiches techniques des matériaux utilisés
- Numéro de permis et date de fin de travaux
La réglementation en vigueur depuis 2024
Deux textes fondamentaux encadrent l’obligation d’attestation sismique. Assurez-vous que votre projet est conforme.
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023
Applicable depuis le 1er janvier 2024, ce décret étend l’obligation d’attestation sismique à l’ensemble des bâtiments de catégorie II, III et IV en zone sismique. Il modifie l’article L.122-8 du Code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté du 22 décembre 2023 définit précisément le contenu des attestations à fournir au dépôt du permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux.
Lire le décret sur LégifranceTout ce que vous devez savoir sur l’attestation sismique
Réponses aux questions les plus posées sur les attestations PCMI13, PC12 et AT2.
Une attestation sismique est un document officiel qui certifie que votre projet de construction respecte les règles parasismiques en vigueur. Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé ou, pour les maisons individuelles (PCMI13), par le constructeur lui-même.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 en application du décret n° 2023-1173. Sans elle, votre permis de construire peut être refusé ou votre DAACT bloquée.
Deux critères : la zone sismique de votre commune et la catégorie d’importance de votre bâtiment. Pour connaître votre zone, consultez georisques.gouv.fr ou votre mairie.
Maison individuelle en zone 3, 4 ou 5 → PCMI13 obligatoire. Bâtiment cat. III ou IV → obligation dès la zone 2.
Le PCMI13 (Cerfa 13406, pièce n° 13) concerne exclusivement les maisons individuelles et leurs annexes. Il peut être établi par le constructeur lui-même par dérogation.
Le PC12 (Cerfa 13409, pièce n° 12) s’applique à tous les autres bâtiments (immeubles, ERP, commerces…) et doit obligatoirement être établi par un contrôleur technique agréé.
Chez Attestation-Sismique.fr, nous livrons votre attestation en moins de 48h ouvrées après réception de votre dossier complet. Prévoyez ce délai en amont du dépôt de votre permis de construire.
Le tarif varie selon le prestataire et la complexité du projet. Remplissez notre formulaire de devis pour obtenir un prix précis et sans engagement.
La législation impose deux attestations : une au dépôt du permis (PCMI13 ou PC12) et une à l’achèvement (AT2). Budgétez les deux dès le départ.
Oui, pour certains travaux de modification du bâti existant soumis à permis de construire. Si vos travaux d’extension modifient la structure porteuse d’un bâtiment en zone sismique, l’attestation peut être obligatoire.
En cas de doute, contactez-nous pour une analyse gratuite de votre situation.
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