Attestation sismique pour votre permis de construire : PCMI13, PC12 et AT2
Depuis le 1er janvier 2024, une attestation sismique accompagne le permis de construire, puis la déclaration d’achèvement des travaux, pour tout bâtiment soumis aux règles parasismiques. Nous établissons la vôtre à partir de vos plans, sur le modèle officiel, et vous l’envoyons signée.
- Délivrée par un contrôleur technique agréé, partout en France et en outre-mer
- Formulaire de l’arrêté du 22 décembre 2023, accepté par les services d’urbanisme
- Sous 48 h ouvrées pour une maison individuelle, une fois le dossier complet
Votre projet est-il concerné ?
Deux questions suffisent : la commune du terrain et le type de bâtiment.
Zonage : décret n° 2010-1255, données Géorisques. Obligations : décret n° 2023-1173.
Trois documents, deux moments du projet
Le premier se joint à la demande de permis de construire : il atteste que la conception tient compte des règles parasismiques. Le second, l’AT2, se joint à la déclaration d’achèvement : il atteste qu’elles ont été respectées sur le chantier.
Maison individuelle
- Quand
- Au dépôt du permis
- Zones
- 3, 4 et 5
- Signée par
- Contrôleur technique ou constructeur
Pour une maison neuve, une extension accolée, une surélévation ou un garage lié à la structure de la maison.
L’attestation PCMI13Autres bâtiments
- Quand
- Au dépôt du permis
- Zones
- 2 à 5 selon la catégorie
- Signée par
- Contrôleur technique
Logements collectifs, bureaux, commerces, ERP, bâtiments industriels, écoles et établissements de santé.
L’attestation PC12Fin de chantier
- Quand
- Avec la DAACT
- Zones
- Celles du permis
- Signée par
- Contrôleur technique, bureau d’études agréé ou constructeur
Obligatoire pour tout projet qui a fourni un PCMI13 ou un PC12 au dépôt du permis de construire.
L’attestation AT2La zone de la commune et la catégorie du bâtiment
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 fixe la règle : en zone 2, les bâtiments de catégorie III et IV ; en zones 3, 4 et 5, les bâtiments de catégorie II, III et IV. Seuls les travaux soumis à permis de construire sont visés.
Aucune attestation, quel que soit le bâtiment.
PC12 et AT2 pour les catégories III et IV. Pas pour une maison.
PCMI13 ou PC12, puis AT2, dès la catégorie II.
Mêmes obligations qu’en zone 3, règles de calcul plus exigeantes.
Guadeloupe et Martinique : PCMI13 ou PC12, puis AT2.
| Catégorie | Exemples | Zone 2 | Zones 3 à 5 |
|---|---|---|---|
| I | Hangar, abri de jardin, local technique : pas de séjour prolongé | Non concerné | Non concerné |
| II | Maison individuelle, logements collectifs et bureaux de 28 m au plus, commerces et ERP de 4e et 5e catégorie | Non concerné | PCMI13 ou PC12, puis AT2 |
| III | Écoles, ERP des 1re à 3e catégories, immeubles de plus de 28 m, établissements sanitaires et sociaux | PC12, puis AT2 | PC12, puis AT2 |
| IV | Hôpitaux, casernes de pompiers, centres de secours et de communication, bâtiments de défense | PC12, puis AT2 | PC12, puis AT2 |
Vous ne connaissez pas la zone de votre terrain ? Elle figure dans notre recherche de zone sismique par commune, avec une page pour chaque département. Le détail des cas particuliers (extension, garage, changement de destination) est dans notre guide l’attestation sismique est-elle obligatoire.
Une attestation établie sur pièces, sans déplacement
L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit que l’attestateur travaille à partir des documents que vous lui remettez, complétés si besoin par une visite. Pour une maison, tout se fait en ligne.
Votre demande
Commune, type de bâtiment, stade du projet. Nous confirmons l’attestation nécessaire et vous envoyons un devis gratuit.
Vos pièces
Plans du permis, étude de sol avec la classe de sol, et pour l’AT2 la note du constructeur et des photos du chantier.
La vérification
L’attestateur contrôle zone, catégorie, référentiel de calcul, fondations, chaînages et contreventement.
L’attestation signée
Vous la recevez en PDF, au format de l’arrêté, prête à joindre au permis ou à la DAACT.
Un devis gratuit, sans engagement
Le prix d’une attestation dépend du type de bâtiment, du nombre de niveaux, du terrain et de l’état du dossier : une maison de plain-pied avec une étude de sol déjà faite se traite plus vite qu’un petit collectif sans notice de structure. C’est pourquoi nous établissons un devis pour chaque projet, gratuitement.
Pour une maison, voyez ce que couvre l’attestation PCMI13 ; pour un immeuble, des bureaux ou un ERP, l’attestation PC12.
- Le type de bâtiment et sa catégorie d’importance
- Le nombre de niveaux, un sous-sol ou un vide sanitaire
- Le terrain : pente, remblais, classe de sol
- L’état des études : étude de sol, plans cotés, notice de structure
- Pour l’AT2 : la note du constructeur et les photos du chantier
Ce que l’attestateur vous demande
La liste est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2023. Ces pièces ne sont pas à joindre au permis : seule l’attestation l’est. Si une étude manque au moment du dépôt, l’attestateur peut le mentionner dans sa conclusion et la recevoir plus tard, pour l’attestation de fin de chantier.
Pour éviter les allers-retours, consultez notre modèle d’attestation sismique commenté : il montre chaque rubrique que l’attestateur doit remplir.
- Les plans du projet (masse, façades, coupes)
- Les éléments géotechniques qui donnent la classe de sol du terrain
- L’étude préalable, si un plan de prévention des risques sismiques l’exige
- Pour un bâtiment autre qu’une maison : son classement en catégorie et une notice sur le cheminement des charges et les fondations
- Le dossier de permis et l’attestation fournie au dépôt
- Pour une maison : la note du constructeur sur les fondations, l’ossature et les façades
- Pour les autres bâtiments : les suites données à l’avis de l’attestateur et les documents d’exécution
- Des photos datées des fondations, chaînages et liaisons
La zone sismique de votre commune
Le zonage en vigueur depuis le 1er mai 2011 classe chaque commune dans l’une des cinq zones. Les Alpes, les Pyrénées, la Provence, l’Alsace, le Jura, la Limagne et une large bande de l’Ouest comptent des communes en zone 3 ou 4 ; la Guadeloupe et la Martinique sont entièrement en zone 5.
Chaque département a sa page : carte des communes, liste complète par zone et obligations au permis. Par exemple les Alpes-Maritimes, le Haut-Rhin ou les Pyrénées-Atlantiques.
Pour aller plus loin
Modèle d’attestation sismique
Les rubriques du formulaire officiel, expliquées une à une.
RéglementationEst-elle obligatoire ?
Neuf, extension, garage, changement de destination : les cas.
AttestateurQui délivre le PCMI13 ?
Contrôleur technique, constructeur, autoconstructeur.
Risques naturelsL’attestation PCMI14
L’étude préalable exigée par un plan de prévention des risques.
Attestation sismique : vos questions
Qu’est-ce qu’une attestation sismique ?
C’est le document, établi par un professionnel habilité, qui atteste que le maître d’ouvrage a pris en compte les règles de construction parasismiques. Il est prévu aux articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation : une première attestation au dépôt du permis de construire (PCMI13 ou PC12), une seconde à l’achèvement des travaux (AT2).
Depuis quand est-elle obligatoire pour une maison ?
Depuis le 1er janvier 2024. Avant cette date, seuls les bâtiments soumis au contrôle technique obligatoire devaient la fournir. Le décret n° 2023-1173 l’a étendue aux bâtiments de catégorie II, dont les maisons individuelles, situés en zones 3, 4 et 5.
Qui peut signer l’attestation ?
Au dépôt du permis : un contrôleur technique, ou pour une maison individuelle le constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil. À l’achèvement : un contrôleur technique, un bureau d’études agréé, ou pour une maison le constructeur. Les attestations que nous délivrons sont établies par un contrôleur technique agréé.
Que se passe-t-il si je dépose mon permis sans attestation ?
Le dossier est incomplet. Le service instructeur vous demande la pièce manquante dans le mois qui suit le dépôt, et le délai d’instruction ne court qu’à partir de sa réception. Sans AT2, la déclaration d’achèvement est elle aussi incomplète.
Faut-il une étude de sol avant l’attestation ?
L’attestateur doit connaître la classe de sol du terrain, qui conditionne le calcul parasismique. Le type d’étude n’est pas imposé : une étude géotechnique de type G1 ou G2 convient si elle donne cette information. Si elle est en cours, l’attestation peut le mentionner et l’étude être transmise pour l’AT2.
Une extension ou une véranda est-elle concernée ?
Oui si elle est soumise à permis de construire et située dans une zone où le bâtiment est visé. Une extension séparée de la maison par un joint doit respecter les règles du neuf ; une extension liée à la structure existante impose une vérification quand elle augmente fortement la surface. Une déclaration préalable n’est pas concernée.
L’attestation est-elle valable en Guadeloupe et en Martinique ?
Oui. Ces deux départements sont entièrement en zone 5 : toute maison individuelle soumise à permis demande le PCMI13 puis l’AT2, avec des règles de calcul propres à la zone 5. Mayotte est en zone 3 et La Réunion en zone 2.