Qui délivre
le PCMI13 ?
Vous préparez votre permis de construire en zone sismique et on vous demande une attestation PCMI13 ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les professionnels habilités, les délais et les tarifs.
Qu’est-ce que le PCMI13 ?
Le PCMI13 est l’attestation parasismique obligatoire à joindre à votre demande de permis de construire une maison individuelle. Son nom complet : Permis de Construire Maison Individuelle, pièce n°13. Ce document certifie que votre projet de construction respecte les règles parasismiques définies par l’Eurocode 8, la norme européenne de référence en matière de sécurité sismique.
Depuis l’arrêté du 22 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, cette attestation est devenue obligatoire au stade du dépôt du permis de construire — et non plus uniquement à l’achèvement des travaux. Sans elle, votre dossier sera considéré comme incomplet et le délai d’instruction ne commencera pas à courir.
Qui peut délivrer le PCMI13 ?
L’attestation PCMI13 ne peut pas être signée par n’importe qui. La réglementation impose qu’elle soit établie par un professionnel disposant de compétences techniques reconnues en parasismique. Voici les acteurs habilités :
| Professionnel | Conditions | Cas d’usage typique | Tarif indicatif |
|---|---|---|---|
| Contrôleur technique agréé | Agrément officiel obligatoire | Tous projets, référence réglementaire | 350 € – 800 € |
| Bureau d’études structure (BET) | Spécialisé génie civil, maîtrise Eurocode 8 | Projets complexes, structures atypiques | 300 € – 1 500 € |
| Architecte qualifié | Formation complémentaire parasismique + assurance décennale | Projets où l’architecte pilote le dossier complet | 150 € – 600 € |
| Ingénieur en génie civil | Habilitation spécifique, inscrit sur liste d’attestateurs | Projets nécessitant des calculs de structure avancés | 400 € – 1 200 € |
| Constructeur de maison individuelle | Dérogation légale (art. L.122-11 CCH) | Contrat CCMI uniquement — le constructeur gère tout | Inclus dans le contrat |
Le contrôleur technique agréé : la référence
C’est le professionnel le plus couramment sollicité. Indépendant et agréé par l’État, il vérifie la conformité du projet aux normes parasismiques en vigueur. Il analyse les plans, les calculs de structure, les matériaux prévus et les dispositions constructives avant de signer l’attestation.
Le BET structure : idéal pour les projets complexes
Les bureaux d’études techniques spécialisés en structure interviennent surtout sur des projets aux contraintes particulières : formes atypiques, terrains difficiles, zones à forte sismicité. Leur valeur ajoutée réside dans leur capacité à intégrer les contraintes parasismiques dès la phase de conception, évitant des modifications coûteuses en cours de chantier.
Le cas particulier du constructeur de maison individuelle
Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), votre constructeur peut, par dérogation légale, établir lui-même l’attestation PCMI13. Il agit alors en tant que « constructeur » au sens de l’article L.122-11 du Code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, les démarches sont intégralement prises en charge par le professionnel.
Êtes-vous concerné par le PCMI13 ?
Le PCMI13 n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. Son exigence dépend de la zone sismique dans laquelle se situe votre terrain et de la catégorie d’importance de votre bâtiment. La France est découpée en 5 zones sismiques :
Les maisons individuelles appartiennent à la catégorie d’importance II. Elles sont donc concernées par le PCMI13 à partir de la zone sismique 3. Pour les zones 3, 4 et 5 — qui couvrent notamment les Pyrénées, les Alpes, une partie du Sud-Ouest et les DOM-TOM — l’attestation est impérative.
Pour connaître la zone sismique de votre terrain, rendez-vous sur le site officiel Géorisques (georisques.gouv.fr) et renseignez l’adresse précise de votre projet.
Comment obtenir le PCMI13 ?
La démarche est simple mais nécessite de rassembler les bons documents en amont. Voici le processus standard :
Rassemblez vos documents
Plans architecturaux complets (façades, coupes, plan de masse), formulaire CERFA du permis de construire, étude géotechnique G1 ou G2 si disponible, et notice descriptive des matériaux et modes constructifs.
Contactez un professionnel habilité
Contrôleur technique, BET structure ou architecte qualifié. Transmettez-lui votre dossier complet. Le professionnel vous contacte si des pièces manquent ou si une étude complémentaire est nécessaire.
Vérification de conformité
Le professionnel analyse la conformité de votre projet aux règles parasismiques applicables dans votre zone. Il vérifie les calculs de structure, les matériaux et les dispositions constructives.
Réception de l’attestation
Vous recevez le PCMI13 signé, prêt à être joint à votre dossier de permis de construire. Conservez ce document : une seconde attestation (AT2) vous sera demandée à l’achèvement des travaux.
Combien coûte un PCMI13 ?
Les tarifs varient selon le prestataire, la complexité du projet et le délai souhaité. Voici les fourchettes constatées sur le marché en 2026 :
Maison individuelle simple, zone peu contrainte
Cas courant, délai 5 à 10 jours ouvrés
Structures atypiques, zones 4-5, étude structure incluse
Questions fréquentes
Oui. L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 suite à l’arrêté du 22 décembre 2023. Aucune modification réglementaire n’est intervenue depuis. Tout dossier de permis de construire déposé en zone sismique 3, 4 ou 5 pour une maison individuelle doit obligatoirement inclure cette attestation.
Non. En l’absence de cette pièce, le service instructeur (mairie ou DDT) enverra une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction officiel ne commence à courir qu’à réception d’un dossier complet. Cela peut retarder l’obtention de votre permis de plusieurs semaines.
Non, ce sont deux documents distincts. L’étude de sol géotechnique (G1 ou G2) analyse la nature du terrain, tandis que le PCMI13 certifie que la conception du bâtiment intègre correctement les règles parasismiques. Les deux peuvent être requis simultanément selon les zones et les PPR applicables.
Une partie de la Bretagne est classée en zone sismique 2 (sismicité faible). Pour les maisons individuelles (catégorie II), le PCMI13 n’est pas obligatoire en zone 2. En revanche, il devient exigible dès la zone 3. Vérifiez précisément votre commune sur le site Géorisques avant de constituer votre dossier.
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