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Collectif · tertiaire · ERP · industrieAttestation PC12 : l’attestation parasismique du permis de construire
L’attestation PC12 accompagne le permis de construire de tout bâtiment autre qu’une maison individuelle, dès qu’il est soumis aux règles parasismiques : en zone 2 pour les catégories III et IV, en zones 3, 4 et 5 dès la catégorie II. Elle est établie par un contrôleur technique, à partir des plans et de la notice de structure.
- Devis gratuit et sans engagement, après lecture du programme
- Planning calé sur votre date de dépôt de permis
- Suivi jusqu’à l’AT2 de fin de chantier si vous le souhaitez
Votre projet est-il concerné ?
Deux questions suffisent : la commune du terrain et le type de bâtiment.
Zonage : décret n° 2010-1255, données Géorisques. Obligations : décret n° 2023-1173.
Ce que contient le PC12
Le PC12 est la pièce du permis de construire (Cerfa 13409) par laquelle un contrôleur technique atteste que le maître d’ouvrage a pris en compte les règles parasismiques dans la conception du bâtiment. Il repose sur l’article L. 122-8 du code de la construction et de l’habitation et sur l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Avant 2024, il ne concernait que les opérations soumises au contrôle technique obligatoire. Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 l’a étendu à tous les bâtiments de catégorie II à IV des zones 3 à 5, ce qui inclut désormais les petits collectifs, les bureaux et les commerces. La règle complète, cas par cas, est dans notre guide l’attestation sismique est-elle obligatoire.
À l’achèvement des travaux, le PC12 est suivi de l’attestation AT2, jointe à la DAACT.
- Formulaire
- Annexe 1, arrêté du 22/12/2023, volet « autres catégories de bâtiments »
- Dossier
- Permis de construire, Cerfa 13409
- Zones
- 2 (catégories III et IV), 3 à 5 (catégories II à IV)
- Signataire
- Contrôleur technique
- Suite
- AT2 avec la DAACT
Votre bâtiment, sa catégorie, ses obligations
La catégorie est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2010. Elle se détermine après travaux ou changement de destination. Un projet mixte prend la catégorie la plus exigeante de ses parties.
| Catégorie | Bâtiments | Zone 2 | Zones 3, 4, 5 |
|---|---|---|---|
| II | Logements collectifs et bureaux dont le plancher haut est à 28 m au plus ; ERP de 4e et 5e catégorie hors écoles ; bâtiments industriels accueillant au plus 300 personnes ; parcs de stationnement ouverts au public | Non | PC12 + AT2 |
| III | ERP des 1re, 2e et 3e catégories ; logements et bureaux de plus de 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements scolaires ; établissements sanitaires et sociaux non classés en IV ; centres de production collective d’énergie | PC12 + AT2 | PC12 + AT2 |
| IV | Bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense et au maintien de l’ordre ; moyens de secours ; communications ; établissements de santé assurant les soins d’urgence ; production et stockage d’eau potable ; distribution d’énergie ; contrôle aérien | PC12 + AT2 | PC12 + AT2 |
Pour la zone de votre terrain, utilisez la recherche de zone sismique par commune. Les bâtiments de catégorie I, sans séjour humain de longue durée, ne sont jamais concernés.
Le dossier remis au contrôleur technique
- Le projet déposé en permis : plans de masse, niveaux, façades, coupes
- Les éléments géotechniques qui donnent la classe de sol
- Les informations de classement du bâtiment en catégorie d’importance : effectif, type d’ERP, hauteur
- Une notice sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe des fondations et soutènements
- L’étude préalable, si un plan de prévention des risques sismiques l’exige
La notice de structure est en général rédigée par le bureau d’études structure ou l’ingénieur de la maîtrise d’œuvre. Si vous n’en avez pas encore, dites-le dans votre demande : nous vous indiquons ce qu’elle doit couvrir.
Un devis selon le projet
Le prix d’un PC12 dépend de la catégorie du bâtiment, de sa surface, du nombre de bâtiments et de l’état des études. Nous l’établissons gratuitement après lecture du programme et des plans. Le délai de livraison est fixé avec vous en fonction de votre date de dépôt.
Si le bâtiment relève aussi du contrôle technique obligatoire, le contrôleur missionné pour les missions L et PS est souvent le mieux placé pour signer le PC12 : vérifiez votre convention avant de commander. Pour vérifier d’abord la zone, consultez la recherche par commune.
PC12 : questions fréquentes
Le PC12 est-il obligatoire pour un petit immeuble de logements ?
En zones 3, 4 et 5, oui : un immeuble de logements de 28 m au plus est en catégorie II, désormais visée. En zone 2, non, sauf s’il dépasse 28 m ou accueille plus de 300 personnes, ce qui le fait passer en catégorie III.
Un bureau d’études structure peut-il signer le PC12 ?
Non. Au dépôt du permis, l’attestation est établie par un contrôleur technique agréé. Un bureau d’études agréé ne peut signer que l’attestation de fin de chantier, l’AT2.
Un changement de destination demande-t-il un PC12 ?
S’il passe par un permis de construire, oui, et la catégorie retenue est celle du bâtiment après travaux. Le passage d’une catégorie II à une catégorie III, par exemple un local transformé en ERP de 3e catégorie, impose le recours à un contrôleur technique dans les zones 2 à 5.
Quelle différence entre le PC12 et le PCMI13 ?
Le PCMI13 est réservé aux maisons individuelles et peut être signé par le constructeur. Le PC12 vaut pour tous les autres bâtiments, demande une notice de structure et le classement en catégorie, et ne peut être signé que par un contrôleur technique.
Les bâtiments agricoles sont-ils concernés ?
Un hangar ou un bâtiment de stockage sans séjour prolongé de personnes est en catégorie I et n’est pas concerné. Un bâtiment agricole qui accueille du public ou des salariés de façon durable relève de la catégorie II et demande un PC12 en zones 3 à 5.