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Maison individuelle · zones 3, 4 et 5Attestation PCMI13 : l’attestation sismique de votre permis de maison
L’attestation PCMI13 est la pièce n° 13 du permis de construire d’une maison individuelle. Depuis le 1er janvier 2024, elle est exigée pour toute maison située en zone de sismicité 3, 4 ou 5. Nous l’établissons à partir de vos plans et de votre étude de sol, sous 48 h ouvrées une fois le dossier complet.
- Devis gratuit et sans engagement
- Formulaire de l’annexe 1 de l’arrêté du 22 décembre 2023, rectifié le 24 février 2024
- Délivrée par un contrôleur technique agréé
Votre projet est-il concerné ?
Deux questions suffisent : la commune du terrain et le type de bâtiment.
Zonage : décret n° 2010-1255, données Géorisques. Obligations : décret n° 2023-1173.
À quoi sert le PCMI13
Le PCMI13 atteste que le maître d’ouvrage a pris en compte, dès la conception, les règles de construction parasismiques applicables à sa maison. Il ne vérifie pas un calcul complet de structure : il constate la zone, la classe de sol, le référentiel retenu et les grands choix constructifs.
Le texte de référence est l’article L. 122-8 du code de la construction et de l’habitation, et la liste des pièces du permis est à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Le formulaire à utiliser est celui de l’annexe 1 de l’arrêté du 22 décembre 2023 : nous en détaillons chaque rubrique dans notre modèle d’attestation sismique commenté.
Le PCMI13 a un second volet, en fin de chantier : l’attestation AT2, jointe à la déclaration d’achèvement, confirme que ces règles ont été appliquées.
- Formulaire
- Annexe 1, arrêté du 22/12/2023
- Dossier
- Permis de maison individuelle, Cerfa 13406
- Zones
- 3, 4 et 5 (catégorie II)
- Signataire
- Contrôleur technique ou constructeur
- Depuis
- 1er janvier 2024
- Suite
- AT2 avec la DAACT
Une attestation par maison. Pour un ensemble de maisons groupées, chaque maison a la sienne.
Les projets qui demandent un PCMI13
Deux conditions : le terrain est dans une commune en zone 3, 4 ou 5, et les travaux sont soumis à permis de construire. Vérifiez la zone de votre commune avec notre recherche par commune.
| Projet | PCMI13 | Précision |
|---|---|---|
| Maison neuve | Oui | Permis de construire de maison individuelle |
| Extension séparée de la maison par un joint | Oui | Elle suit les règles d’un bâtiment neuf |
| Extension accolée, liée à la structure | Oui | Renforcement à vérifier si la surface de plancher augmente de plus de 30 % |
| Surélévation | Oui | Mêmes règles que l’extension accolée |
| Garage accolé à la maison | Oui | S’il est lié à la structure principale |
| Abri de jardin, garage indépendant sans séjour prolongé | Non | Bâtiment de catégorie I |
| Travaux en déclaration préalable | Non | L’attestation ne vise que le permis de construire |
| Maison en zone 1 ou 2 | Non | Aucune règle parasismique pour une maison |
Seuils de renforcement du bâti existant : arrêté du 22 octobre 2010, article 3. En zone 5, le seuil de 30 % s’applique aux maisons qui respectent le guide CPMI zone 5.
Ce que nous vous demandons
L’arrêté du 22 décembre 2023 liste les documents que le maître d’ouvrage remet à l’attestateur pour une maison individuelle. Ils ne sont pas à joindre au permis : seule l’attestation l’est.
- Le projet : plan de masse, plans des niveaux, façades et coupes, tels qu’ils seront déposés
- Les éléments géotechniques qui donnent la classe de sol du terrain, le plus souvent l’étude de sol G1 ou G2
- L’étude préalable, seulement si un plan de prévention des risques sismiques l’exige sur la commune
Si l’étude de sol n’est pas terminée au moment du dépôt, ce n’est pas bloquant : l’attestation le mentionne et l’étude nous est transmise pour l’AT2. La foire aux questions du ministère le confirme.
Les rubriques du formulaire
| Zone et catégorie | Zone de sismicité de la commune, catégorie d’importance II |
| Référentiel | Eurocode 8, ou guides forfaitaires CPMI-EC8 zones 3-4 (édition 2021) et zone 5 (édition 2020) |
| Sol | Classe de sol A à E, S1 ou S2 selon l’Eurocode 8, ou catégorie de sol des règles CPMI |
| Fondations | Semelles filantes ou isolées, radier, pieux, ancrage |
| Structure | Maçonnerie chaînée, ossature bois, béton, nombre de niveaux, régularité en plan |
| Toiture et contreventement | Toiture légère ou lourde, murs de contreventement, ouvertures |
Votre PCMI13 en quatre étapes
Demande
Vous indiquez la commune, la surface et l’avancement du permis. Nous confirmons que le PCMI13 est requis et vous envoyons un devis.
Envoi des plans
Plans du permis et étude de sol, en PDF. Nous signalons tout de suite ce qui manque.
Vérification
Lecture des plans, contrôle de la classe de sol, des fondations, des chaînages et du contreventement.
Livraison
Attestation signée en PDF sous 48 h ouvrées, à joindre en pièce PCMI13 du dossier.
Votre PCMI13 sous 48 h ouvrées
Une fois le dossier complet reçu, l’attestation est livrée en moins de 48 h ouvrées. Le devis est gratuit et sans engagement : il dépend du nombre de niveaux, du terrain et de l’état des pièces, comme une étude de sol déjà réalisée ou non.
Si vous savez déjà que vous aurez besoin de l’AT2 en fin de chantier, dites-le dans votre demande : le dossier est alors suivi par le même attestateur, qui connaît votre projet. Pour vérifier d’abord que votre terrain est concerné, consultez la zone sismique de votre commune.
Ce que comprend le PCMI13
- Vérification des plans du permis
- Contrôle de la classe de sol et du référentiel de calcul
- Attestation au format de l’arrêté de 2023, signée
- Livraison par e-mail sous 48 h ouvrées, dossier complet
PCMI13 : questions fréquentes
Le PCMI13 est-il obligatoire pour ma maison ?
Oui si la maison est dans une commune en zone 3, 4 ou 5 et que les travaux sont soumis à permis de construire. En zone 1 et 2, une maison individuelle n’est pas concernée. Le cas des extensions et des garages est détaillé dans notre guide sur l’obligation.
Mon constructeur peut-il signer le PCMI13 ?
Oui. Pour une maison individuelle, l’article L. 122-8 du code de la construction autorise le constructeur, au sens de l’article 1792-1 du code civil, à établir l’attestation. Beaucoup de constructeurs de maisons le font ; si le vôtre ne le propose pas, ou si vous faites construire en lots séparés, l’attestation est établie par un contrôleur technique.
Un architecte peut-il établir le PCMI13 ?
Pas en tant qu’architecte : le texte vise le contrôleur technique et le constructeur. Un architecte qui est aussi le constructeur de l’ouvrage au sens du code civil peut le faire. L’architecte signe en revanche l’attestation d’étude préalable PCMI14 quand un plan de prévention des risques l’exige.
Je construis moi-même ma maison, qui signe ?
Selon le ministère, si vous réalisez entièrement votre maison, vous pouvez signer l’attestation vous-même, et vous en assumez la responsabilité en cas de contrôle. Si un professionnel réalise les fondations ou le gros œuvre, il peut établir l’attestation pour les travaux qu’il a faits.
Le PCMI13 est-il le même document que le PC12 ?
Le contenu de l’attestation est proche, mais le formulaire et les pièces diffèrent : le PC12 concerne les bâtiments autres que les maisons individuelles, et le maître d’ouvrage doit aussi fournir le classement en catégorie et une notice sur le cheminement des charges. Il est établi par un contrôleur technique.
Que faire si je dépose un permis modificatif ?
L’attestation est à mettre à jour si les modifications touchent aux règles de construction : changement de structure, ajout d’un niveau, extension de l’emprise. Un changement d’aspect des façades ou de couleur des menuiseries ne la remet pas en cause.