L’attestation PCMI 14 est une pièce réglementaire à fournir dans le cadre d’une demande de permis de construire (PC) pour les maisons individuelles (et leurs annexes) lorsqu’un plan de prévention des risques (PPR) impose une étude préalable. L’attestation certifie que cette étude a été réalisée, que ses résultats ont été pris en compte dans le projet de construction, et que les dispositions techniques exigées par le PPR ont été intégrées dès la phase de conception.
Autrement dit, si votre terrain ou votre projet est situé dans une zone affectée par un PPR (risque d’inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.), vous devez joindre au dossier de permis une attestation PCMI 14 qui prouve la conformité de votre projet par rapport aux contraintes du PPR.
Contexte réglementaire et fondement juridique
Le cadre légal
L’attestation PCMI 14 s’appuie sur l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme (modifié récemment par le décret du 18 décembre 2023) qui impose que, lorsque le PPR applicable à la commune rend nécessaire une étude préalable pour déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation du projet, une attestation doit être jointe au dossier de permis. Cette attestation peut être faite par l’architecte du projet ou un expert. (cf. les dispositions liées au « f) » de l’article R. 431-16)
Cette obligation entre en vigueur notamment pour les permis déposés à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 dans les secteurs soumis à PPR.
Objectif visé
L’objectif de l’attestation PCMI 14 est multiple :
- Assurer que le projet tient compte des contraintes imposées par le PPR (inondation, glissement, retrait-gonflement des sols, mouvements de terrain, etc.).
- Garantir que l’étude géotechnique ou préalable exigée a bien été menée.
- Permettre aux services instructeurs (urbanisme, DDT, etc.) de vérifier, dès l’examen du dossier de permis, que le projet respecte les prescriptions de sécurité liées au risque.
- Engager la responsabilité de l’architecte ou de l’expert qui délivre l’attestation.
Quand et dans quels cas est-elle exigée ?
Cas d’application
L’attestation PCMI 14 est requise dans les situations suivantes :
- Le projet concerne une maison individuelle ou ses annexes (dépôt type PCMI).
- Le terrain ou le projet est soumis à un Plan de Prévention des Risques qui impose une étude préalable pour pouvoir construire (ou aménager).
- Le PPR impose que l’étude soit utilisée pour définir les conditions techniques de construction (fondations, ouvrages de soutènement, drainage, etc.).
Si aucune étude préalable n’est imposée par le PPR, ou si le terrain ne relève d’aucun PPR, l’attestation PCMI 14 n’est pas nécessaire.
Périmètre, limites et confusion possibles
- On ne doit pas la confondre avec les attestations parasismiques PCMI 13 / PC12 ou l’attestation thermique PCMI 14-1 / PCMI 14-2 : celles-ci relèvent d’autres domaines (sismique, performance énergétique).
- L’attestation PCMI 14 est une attestation de prise en compte des risques PPR dans le projet, en phase de conception.
- Pour les projets soumis à des PPR mais qui ne demandent pas une étude (parce que l’étude n’est pas imposée), une attestation sur l’honneur ou une attestation de conformité aux prescriptions générales du PPR peut être acceptée, selon les cas.
Contenu de l’attestation PCMI 14
L’attestation PCMI 14 doit comporter les éléments suivants :
- Identité du signataire (architecte ou expert)
- Coordonnées du maître d’ouvrage et du projet (adresse, désignation du terrain)
- Référence du permis de construire (le cas échéant)
- Mention explicite que l’étude géotechnique ou l’étude préalable exigée par le PPR a bien été réalisée
- Engagement que le projet intègre les conclusions de cette étude dans sa conception (fondations, dispositions constructives, précautions techniques)
- Date et lieu + signature du signataire
- Indication de la qualité professionnelle, qualifications si nécessaire (architecte inscrit, expert géotechnique, etc.)
Souvent les communes mettent à disposition un modèle d’attestation PCMI 14 ou un formulaire à remplir, à joindre au dossier de permis.
Un exemple de formulation : « Je soussigné(e) [nom], architecte (ou expert), atteste que le projet de construction [description] sis [adresse] a fait l’objet d’une étude géotechnique de type G2 AVP et que le projet la prend en compte au stade de la conception » (modèle vu dans certaines communes).
Procédure et démarche pour obtenir l’attestation
Étapes
- Identification du PPR applicable à la parcelle** : vérifier en mairie ou sur les documents PPR si une étude préalable est exigée.
- Commanditer l’étude géotechnique ou l’étude préalable requise (souvent de type G2 AVP pour les maisons individuelles, selon la nature des aléas).
- Réalisation de l’étude : analyse géotechnique, mesures, rapport avec recommandations techniques (fondations adaptées, drainage, mesures de renforcement, etc.).
- Adaptation du projet : intégrer les recommandations de l’étude dans les plans, ajuster les fondations, les niveaux ou les dispositifs techniques.
- Rédaction de l’attestation PCMI 14 par l’architecte ou l’expert, validant que l’étude a été menée et qu’elle est prise en compte dans le projet.
- Jointure de l’attestation au dossier de permis : l’attestation PCMI 14 devient un des documents obligatoires du dossier de permis de construire PCMI (annexe spécifique du formulaire Cerfa).
- Instructeur / mairie : le service d’urbanisme examinera l’attestation en lien avec les prescriptions du PPR pour délivrer ou refuser le permis.
Délais et coûts
- Le délai dépend de l’étude préliminaire et de la réactivité de l’expert ou bureau d’études. Pour une maison individuelle, une étude G2 AVP peut prendre quelques jours à semaines selon le site.
- Le coût dépend de la nature du sol, de l’accès au site, de la surface, de la complexité géologique, mais aussi des honoraires de l’expert.
- Il est judicieux d’intégrer ce coût dès la phase préliminaire du projet.
Enjeux, risques et bonnes pratiques
Risques en cas d’omission ou d’attestation incorrecte
- Le permis de construire peut être refusé ou incomplet si l’attestation PCMI 14 n’est pas jointe malgré l’obligation.
- La responsabilité de l’architecte ou de l’expert signataire peut être engagée en cas de mauvaise étude ou mauvaise intégration des recommandations.
- En cas de sinistre lié au risque (mouvements de terrain, fissures, affaissements), l’absence d’attestation ou une attestation non conforme peut compliquer les recours ou l’indemnisation.
- Le projet pourrait subir des malfaçons si les contraintes géotechniques ne sont pas correctement anticipées.
Bonnes pratiques
- Dès la phase de conception, vérifier si le site est soumis à un PPR exigeant une étude préalable.
- Choisir un bureau d’études géotechniques compétent, expérimenté pour les aléas locaux (argile, pente, inondation, glissement, etc.).
- Travailler en collaboration avec l’architecte pour intégrer les recommandations techniques dès les esquisses.
- Documenter toutes les modifications du projet liées à l’étude géotechnique, les justificatifs et les validations.
- Vérifier le formulaire ou modèle d’attestation exigé par la commune pour éviter les rejets pour cause de forme.
- Anticiper les coûts et prévoir une marge de temps pour l’étude et la validation par l’urbanisme.
Exemple d’attestation PCMI 14 (modèle simplifié)
ATTESTATION PCMI 14
Je soussigné(e) [Nom, titre : architecte ou expert agréé], atteste que le projet de construction de [description du projet] sis à [adresse] pour lequel un permis de construire est demandé, a fait l’objet d’une étude géotechnique / étude préalable exigée par le PPR, et que le projet tient compte des conclusions de cette étude à la phase de conception (fondations, dispositions techniques, précautions) pour respecter les prescriptions du PPR.
Fait à [lieu], le [date].
Signature, cachet, qualités professionnelles.
Conclusion
L’attestation PCMI 14 est aujourd’hui un élément indispensable pour les projets de maisons individuelles soumis à des Plans de Prévention des Risques imposant une étude préalable. Elle joue un rôle clé de contrôle dès l’instruction du permis de construire, mais aussi de garantie technique et juridique pour les acteurs du projet.
Pour réussir votre projet, il est essentiel de vérifier dès le départ la présence d’un PPR sur votre terrain, de réaliser l’étude appropriée, de l’intégrer dans le projet, et de rédiger l’attestation de manière conforme. Anticiper ces étapes, s’appuyer sur des professionnels qualifiés et respecter les modèles locaux d’attestation vous assurera une démarche sereine et conforme aux exigences réglementaires.