L’attestation PCMI14 : étude préalable et plan de prévention des risques
L’attestation PCMI14 est la pièce du permis de construire d’une maison individuelle qui certifie qu’une étude préalable a été réalisée, quand un plan de prévention des risques (PPR) l’impose, et que le projet en tient compte dès la conception. Elle est établie par l’architecte du projet ou par un expert. Elle ne remplace pas l’attestation sismique PCMI13 : les deux peuvent être demandées pour le même permis.
PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2 : trois pièces différentes
Le bordereau du Cerfa 13406 numérote trois pièces sous le chiffre 14, ce qui crée des confusions :
| Pièce | Objet | Qui la signe |
|---|---|---|
| PCMI14 | Étude préalable exigée par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers | Architecte du projet ou expert |
| PCMI14-1 | Ancienne attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 | Maître d’ouvrage |
| PCMI14-2 | Attestation de prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis | Maître d’ouvrage, sur la base de l’étude thermique |
Ce guide traite de la première, la PCMI14 liée aux plans de prévention des risques.
Quand la PCMI14 est-elle exigée
Le f de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme impose de joindre au permis une attestation de l’architecte ou d’un expert lorsque la construction est située dans le périmètre d’un PPR qui subordonne sa réalisation à une étude préalable. Cette étude doit conclure à la faisabilité du projet et préciser ses conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
Tous les PPR n’exigent pas d’étude préalable. Elle est fréquente dans les PPR mouvements de terrain (glissements, cavités, chutes de blocs), dans certains PPR inondation et dans les plans de prévention des risques sismiques, comme ceux de Nice ou de Saint-Laurent-du-Var. Lisez le règlement de la zone où se trouve votre parcelle : c’est lui qui le précise.
Comment savoir si un PPR s’applique
- le certificat d’urbanisme et le plan local d’urbanisme, auquel les PPR approuvés sont annexés ;
- le service ERRIAL de Géorisques, qui donne l’état des risques d’une adresse et renvoie vers les PPR publiés par la préfecture ;
- le service urbanisme de la mairie.
Le lien avec l’attestation sismique
Dans une commune dotée d’un plan de prévention des risques sismiques, les deux attestations se rejoignent. Le formulaire du PCMI13 demande à l’attestateur si un tel plan s’applique, s’il impose une étude préalable, et si l’architecte ou l’expert a certifié qu’elle a été faite. L’étude préalable fait aussi partie des pièces remises à l’attestateur, au dépôt comme à l’achèvement. Pour connaître la zone sismique de votre terrain, consultez notre recherche par commune.
Qui peut établir la PCMI14
Le texte vise l’architecte du projet ou un expert. L’expert est en pratique le bureau d’études qui a réalisé l’étude préalable : géotechnicien pour un PPR mouvements de terrain, hydraulicien pour un PPR inondation, ingénieur structure pour un PPR sismique. Si votre projet demande à la fois cette pièce et l’attestation sismique, signalez-le dans votre demande.
Questions fréquentes
La PCMI14 est-elle obligatoire pour toutes les maisons ?
Non. Elle n’est due que si la parcelle est dans le périmètre d’un plan de prévention des risques qui impose une étude préalable. La plupart des permis de maison n’en ont pas besoin.
PCMI14 et PCMI13, faut-il les deux ?
C’est possible : le PCMI13 dépend de la zone sismique, la PCMI14 de l’existence d’un PPR avec étude préalable. Une maison en zone 3 dans le périmètre d’un PPR mouvements de terrain demande les deux.
Quelle différence entre PCMI14 et étude de sol argiles ?
L’étude géotechnique liée au retrait-gonflement des argiles relève d’un autre dispositif, issu de la loi ELAN : elle est fournie lors de la vente du terrain et au constructeur, sans passer par la pièce PCMI14, sauf si un PPR l’exige aussi.