Attestateur · maison individuelle

Qui délivre le PCMI13 ?

Mis à jour le 18 octobre 2026 · articles L. 122-8 et L. 122-12 du CCH

Le PCMI13, l’attestation sismique du permis de construire d’une maison individuelle, est délivré par un contrôleur technique ou, par dérogation, par le constructeur de la maison. Il ne peut pas être établi par le demandeur lui-même, sauf s’il construit seul sa maison. Voici qui peut signer, dans quel cas, et ce que cela change pour vous.

Le contrôleur technique

C’est l’attestateur de droit commun, prévu par l’article L. 122-8 du code de la construction et de l’habitation. Le contrôleur technique est agréé par le ministère chargé de la construction et assuré pour ses missions. Il établit l’attestation à partir des pièces que vous lui remettez : plans du permis, éléments géotechniques donnant la classe de sol, étude préalable si un plan de prévention l’exige.

C’est la solution quand vous faites construire en lots séparés avec un maître d’œuvre ou un architecte, ou quand votre constructeur ne propose pas l’attestation. C’est aussi ce que nous proposons : notre attestation PCMI13 est délivrée par un contrôleur technique agréé.

Le constructeur de la maison

Pour les maisons individuelles uniquement, la loi autorise « tout constructeur » au sens de l’article 1792-1 du code civil à établir l’attestation. Est réputé constructeur l’entrepreneur, l’architecte, le technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ou la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

En pratique, les constructeurs de maisons individuelles sous contrat CCMI fournissent souvent le PCMI13 et l’AT2. Le ministère explique pourquoi le constructeur n’a pas besoin d’agrément : il est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

L’architecte

L’architecte n’est pas cité en tant que tel pour le PCMI13. Il peut le signer s’il est constructeur de l’ouvrage au sens du code civil, ce qui est le cas lorsqu’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de maîtrise d’œuvre. L’architecte signe en revanche l’attestation PCMI14 d’étude préalable quand un plan de prévention des risques l’exige.

L’autoconstructeur

Le ministère a répondu à la question dans sa foire aux questions de 2024 :

• si vous réalisez entièrement votre maison, vous pouvez signer vous-même l’attestation, et vous êtes responsable de la bonne application des règles en cas de contrôle ;
• si un professionnel réalise une partie des travaux, par exemple les fondations ou le gros œuvre, il peut établir l’attestation, au moins pour sa partie.

Signer soi-même suppose de maîtriser les règles forfaitaires du guide CPMI-EC8 : chaînages, contreventement, ancrage de la charpente. Une erreur engage votre responsabilité, y compris lors d’une revente.

Et le bureau d’études ?

Un bureau d’études, même agréé, ne peut pas signer l’attestation du permis de construire. Il peut seulement établir l’attestation de fin de chantier, l’AT2. Il intervient souvent en amont, pour l’étude de sol ou le calcul de structure, dont l’attestateur se sert.

Le PCMI13 est-il obligatoire ?

Pour une maison individuelle, oui en zones 3, 4 et 5, pour tout projet soumis à permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2024. En zones 1 et 2, non. Les cas des extensions, garages et changements de destination sont détaillés dans notre guide l’attestation sismique est-elle obligatoire.