Formulaire officiel · PDF

Modèle d’attestation sismique : le formulaire officiel expliqué

Mis à jour le 18 octobre 2026 · arrêté du 22 décembre 2023, rectifié le 24 février 2024

Le modèle d’attestation parasismique à joindre au permis de construire, pièce PCMI13 pour une maison ou PC12 pour un autre bâtiment, est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 22 décembre 2023. Celui de fin de chantier, l’AT2, est à l’annexe 2. Ce sont les seuls formulaires acceptés depuis le 1er janvier 2024. Vous pouvez les télécharger ci-dessous, puis lire ce que contient chaque rubrique.

Les rubriques du formulaire au dépôt du permis

1. Le maître d’ouvrage

Nom ou dénomination sociale, adresse et contact de la personne qui dépose le permis. Pour une SCI, la forme juridique et le numéro SIREN.

2. L’attestateur

Sa qualité, contrôleur technique ou constructeur, ses coordonnées, et pour un contrôleur technique sa raison sociale et son assurance professionnelle.

3. Les documents fournis

Des cases à cocher reprennent la liste de l’arrêté. Pour une maison : le projet, les éléments géotechniques qui donnent la classe de sol, et l’étude préalable si un plan de prévention des risques sismiques l’exige. Pour les autres bâtiments s’ajoutent les informations de classement en catégorie et une notice sur le cheminement des charges et le principe des fondations. Les références des documents utilisés sont recopiées.

4. Le projet

Adresse du terrain, code INSEE de la commune, numéro et date de dépôt du permis. Au premier dépôt, le numéro n’existe pas encore : l’attestation est établie avant, et ce champ reste vide ou est complété ensuite.

5. Les constats

C’est le cœur du document. L’attestateur y indique :

• si un plan de prévention des risques sismiques s’applique et s’il impose une étude préalable ;
• la catégorie d’importance du bâtiment, de II à IV ;
• la zone de sismicité, de 2 à 5 : vous la trouvez sur notre page zone sismique par commune ;
• le type de projet : maison individuelle, autre construction neuve, extension horizontale ou verticale, avec la surface de plancher et le nombre de niveaux ;
• le référentiel de dimensionnement : Eurocode 8 avec ses annexes nationales, ou pour une maison les guides forfaitaires CPMI-EC8 zones 3-4 (édition 2021) et zone 5 (édition 2020) ;
• la classe de sol selon l’Eurocode 8 (A à E, S1, S2) ou la catégorie de sol des règles CPMI, et qui l’a identifiée ;
• les études de sol réalisées et leurs dates.

6. La conclusion

L’attestateur atteste, oui ou non, que le maître d’ouvrage a pris en compte les règles parasismiques au stade du permis, sur la base des documents fournis. Il peut émettre des réserves, par exemple une étude de sol attendue. Le ministère précise qu’une pièce manquante n’est pas bloquante : elle est signalée dans la conclusion et fournie pour l’attestation de fin de chantier.

Ce qui change dans le formulaire de fin de chantier

L’annexe 2 reprend la même structure. Les pièces cochées changent : dossier de permis, attestation fournie au dépôt, et pour une maison la note du constructeur sur les fondations, l’ossature et les façades. La conclusion porte cette fois sur le respect des règles dans la réalisation. Un bureau d’études agréé peut signer ce second formulaire. Le détail est dans notre guide de l’attestation AT2.

Les erreurs du modèle corrigées en 2024

La première version publiée au Journal officiel comportait des erreurs : une mention de qualité acoustique dans le formulaire sismique de la maison individuelle, et une conclusion identique au dépôt et à l’achèvement. Un arrêté rectificatif du 24 février 2024 les a corrigées. Si un modèle mentionne encore l’acoustique dans la liste des pièces d’une maison, c’est l’ancienne version : l’attestateur doit utiliser la version rectifiée.

Faire établir l’attestation

Pour une maison individuelle, nous établissons le PCMI13 sous 48 h ouvrées une fois le dossier complet, sur devis gratuit : voir l’attestation PCMI13. Pour un immeuble, des bureaux ou un ERP, voir l’attestation PC12.