L’attestation sismique est-elle obligatoire ?
Oui, dès que trois conditions sont réunies : les travaux sont soumis à permis de construire, le terrain est dans une zone de sismicité où le bâtiment est visé, et le bâtiment appartient à une catégorie d’importance concernée. L’obligation porte alors sur deux attestations : l’une au dépôt du permis, l’autre à l’achèvement des travaux.
La règle générale
L’article 2 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 fixe le champ, applicable aux permis déposés depuis le 1er janvier 2024 :
- en zone 2, les bâtiments de catégorie d’importance III et IV ;
- en zones 3, 4 et 5, les bâtiments de catégorie d’importance II, III et IV.
Avant 2024, l’attestation ne concernait que les opérations soumises au contrôle technique obligatoire. L’extension à la catégorie II fait entrer dans le champ les maisons individuelles, les petits logements collectifs, les bureaux et les commerces des zones 3 à 5.
| Zone 1 | Zone 2 | Zones 3, 4, 5 | |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle (cat. II) | Non | Non | PCMI13 + AT2 |
| Collectif, bureaux ≤ 28 m, commerce (cat. II) | Non | Non | PC12 + AT2 |
| École, ERP 1re à 3e cat., immeuble > 28 m (cat. III) | Non | PC12 + AT2 | PC12 + AT2 |
| Hôpital, caserne, centre de secours (cat. IV) | Non | PC12 + AT2 | PC12 + AT2 |
| Hangar, abri, annexe (cat. I) | Non | Non | Non |
Pour connaître la zone, consultez notre carte et recherche de zone sismique par commune.
Les cas particuliers
Extension et surélévation
Une extension soumise à permis de construire dans une zone concernée demande les attestations. Ce qui varie, c’est l’ampleur des règles à respecter :
- une extension séparée du bâtiment existant par un joint de fractionnement suit les règles d’un bâtiment neuf ;
- une extension liée à la structure existante impose un renforcement quand les travaux modifient fortement le comportement de la structure. Pour une maison en zone 3, le seuil est une augmentation de plus de 30 % de la surface de plancher, ou la suppression de plus de 30 % d’un plancher ; il descend à 20 % dans certains cas en zones 4 et 5 (arrêté du 22 octobre 2010, article 3) ;
- en deçà de ces seuils, aucun dimensionnement parasismique n’est imposé ; l’attestateur l’indique dans sa conclusion.
Garage et annexes
Un garage lié mécaniquement à la maison et à une toiture lourde entre dans le champ des règles parasismiques. Une annexe indépendante sans séjour prolongé, comme un abri de jardin, un garage isolé ou un local technique, est en catégorie I et n’est pas concernée.
Changement de destination
La catégorie retenue est celle du bâtiment après travaux. Une grange transformée en habitation par permis de construire en zone 3 devient une habitation de catégorie II : elle est concernée, et un renforcement est exigé si la structure est fortement modifiée.
Permis modificatif
L’attestation est mise à jour si les modifications touchent aux règles de construction : nouvelle emprise, niveau supplémentaire, changement de système constructif.
Habitations légères et bâtiments modulaires
S’ils font l’objet d’un permis de construire, une attestation est jointe. Si aucun dimensionnement parasismique n’est requis, par exemple un modulaire de plain-pied dimensionné au vent, l’attestateur le précise : l’attestation est alors sans objet, mais elle est fournie.
Déclaration préalable
Les travaux soumis à simple déclaration préalable ne sont pas concernés : l’obligation ne vise que le permis de construire.
Qui délivre l’attestation
Au dépôt du permis, un contrôleur technique, ou pour une maison individuelle le constructeur. À l’achèvement, un contrôleur technique, un bureau d’études agréé ou le constructeur de la maison. Le détail est dans notre guide qui délivre le PCMI13, et le formulaire dans notre modèle d’attestation sismique.
Que risque-t-on sans attestation
Au permis, le dossier est incomplet : le service instructeur demande la pièce, et le délai d’instruction ne démarre qu’à sa réception. À la fin des travaux, la DAACT est incomplète et la conformité ne peut pas être constatée. Au-delà de la procédure, le non-respect des règles parasismiques est une infraction aux règles de construction, qui peut être relevée lors d’un contrôle de l’État dans les années qui suivent l’achèvement.
Questions fréquentes
L’attestation sismique est-elle obligatoire en zone 2 pour une maison ?
Non. En zone 2, seuls les bâtiments de catégorie III et IV sont concernés. Une maison individuelle en zone 2 n’a pas besoin d’attestation sismique.
Une rénovation lourde demande-t-elle une attestation ?
Seulement si elle passe par un permis de construire. Dans ce cas, l’attestateur vérifie si les travaux dépassent les seuils de modification de la structure et conclut sur le renforcement nécessaire.
L’obligation vaut-elle en outre-mer ?
Oui. La Guadeloupe et la Martinique sont en zone 5, Mayotte en zone 3 : les maisons individuelles y sont concernées. La Réunion est en zone 2 et la Guyane en zone 1.